La gestion de Belvia remise en cause

La Cour d’appel de Toulouse (N° 729/2017, 16/03484) a rendu le 2 Novembre 2017 une décision qui diffère sensiblement de celles commentées sur ce blog jusqu’à présent. Il est trop tôt pour savoir si cet arrêt à fait l’objet d’un pourvoi.

Dans cette affaire, les plaignants reprochaient à la société LOGI SOLEIL, aux droits de laquelle est venue la société AKERYS Gestion, dénommée BELVIA Immobilier et aujourd’hui la Société CITYA BELVIA CARCASSONNE.

De 2006 à août 2014, ils ont fait face à trois sinistres vacances locatives et un sinistre loyers impayés. Les plaignants déclarent que la société BELVIA ne leur a pas intégralement reversé les indemnités versées par la compagnie d’assurance pour les vacances locatives, qu’ils ont été contraints de recourir à leur assurance protection juridique pour percevoir les indemnités relatives aux loyers impayés, et que les loyers versés par le dernier locataire ne leur ont pas été reversés.

Ils ont alors résilié le mandat de gestion le 21 juillet 2014 et demandé à BELVIA Immobilier de justifier de ses comptes de gestion. BELVIA IMMOBILIER leur a indiqué avoir fait des avances sur indemnisation et attendre le remboursement de l’assureur DAS.

Par courrier en date du 16 février 2015 BELVIA Immobilier leur a réclamé la somme de 2.135,98 euros correspondant au solde de tout compte du locataire, au paiement des garanties locatives, honoraires de gestion ainsi que charges de copropriété. Le 31 août 2014, leur assureur de protection juridique, la GMF, a mis en demeure BELVIA IMMOBILIER de leur régler la somme de 2.438,26 euros correspondant au solde de compte du locataire ainsi que le montant du dépôt de garantie.

BELVIA ne s’exécutant pas, les demandeurs l’ont assigné et ont perdu en première instance.

Ils ont eu gain de cause en appel car la Cour a constaté qu’il ressort des pièces produites par la société BELVIA que :

cette société n’a informé les plaignants de l’existence d’un refus de versement des indemnités d’assurance loyers impayés qu’en juillet 2014, soit plus de 5 ans après la survenance du refus de versement de l’indemnité d’assurance,

– Belvia  a mis la compagnie d’assurance en demeure de payer ladite indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2014,

Belvia  a donc commis une faute en ne rendant pas compte de l’absence de versement de l’indemnité d’assurance ‘loyers impayés’, et en ne poursuivant pas, dans les délais raisonnables, le recouvrement des indemnités d’assurance, dont il ressort en outre et a postériori, que la compagnie reconnaît les devoirs et les a payées à un « intermédiaire » qui les a indûment retenues.

Il faut espérer que cette affaire reste un incident isolé : tout propriétaire est en droit de demander des comptes à son gestionnaire et mettre en jeu sa responsabilité en cas de faute.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 15 novembre 2017.

Pour me contacter 
Par courriel : juaye@france-lex.com (objet « Pangelex » et votre numéro de téléphone) ou
Par téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).

Merci pour vos témoignages et commentaires ! 
Pour témoigner et nous aider à faire bouger les lignes :

Auprès d’Erin à l’adresse : contact@pangelex.com

Partagez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.