Par décision en date du 28 Janvier 2022, la Cour d’appel de Paris a débouté des acquéreurs malheureux de la société EDELIS qui avaient assigné pour surévaluation du prix d’acquisition.

La cour a en effet considéré que l’instance était prescrite.

La cour a pris cette décision en considérant que ce n’est que lorsque les demandeurs se sont rendu compte que leur bien avait été surestimé lors de l’acquisition, qu’ils ont pris conscience des manquements de la société EDELIS à leur obligation d’information et de conseil et du dommage en résultant.

D’une manière générale, la Cour d’appel de Paris a une jurisprudence défavorable aux investisseurs lésés.

Par ailleurs, afin d’éviter l’écueil dans lequel sont tombés les investisseurs déboutés, il faut reprocher au commercialisateur (et le cas échéant au promoteur) d’avoir établi une simulation laissant apparaitre un prix de cession important à l’issue de la période d’immobilisation fiscale.

Ce n’est qu’à l’expiration de cette période que le délai de prescription peut commencer à courir.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 25 mai 2022.

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