La prescription commence à courir à partir de l’apparition du dommage…

La Cour d’appel, Agen, (1re chambre civile, 9 Juin 2021 – n° 19/00802 19/00802) vient de rendre une décision dans laquelle elle a donné raison aux sociétés EDELIS et IFB.

Plusieurs arguments ont été invoqués et que l’on retrouve régulièrement dans ce type de dossier.

Tout d’abord le dol : la Cour d’appel a considéré que le point de départ de la prescription courait à partir de la révélation du dol, qu’en conséquence, l’action sur ce fondement n’était pas prescrite. En revanche, la Cour a reproché aux demandeurs de ne pas justifier du dol dont ils se prévalaient et a débouté sur ce point les demandeurs.

Ces derniers avaient également fondé leur action sur un manquement au devoir de conseil et d’information. Mais, la Cour d’appel a fait courir le délai de prescription à partir du moment où ces conseils ont été dispensés.

Nous ne pouvons partager cette analyse : la prescription commence à courir à partir de l’apparition du dommage ou à partir du moment ou le justiciable a connu ou aurait dû connaître les faits (Article 2224 du Code civil).

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 30 juin 2021.

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