La Cour d’appel de Paris, le 18/06/2021 a rendu une décision en faveur de la société IFB et de la société EDELIS anciennement AKERYS.

Elle a reconnu que l’action d’investisseurs malheureux était prescrite.

Attendu que la prescription d’une action en responsabilité court à compter du jour de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance ; que M. et Mme Le G. soutiennent que le bien qui leur a été vendu a été surévalué ; que sa valeur dépendant notamment du prix au m² dans la commune où il est situé, élément dont ils pouvaient avoir connaissance dès la date de conclusion de la vente, le point de départ de la prescription quinquennale se situe à cette date ; que le contrat litigieux ayant été conclu le 28 avril 2003, l’action de M. et Mme Le G., qui a assigné la société Edelis et la société IFB le 29 juin 2017, est prescrite.

Nous ne pouvons pas être d’accord avec cette décision.  En effet, les acquéreurs se reposent sur le commercialisateur qui est censé avoir analysé le marché pour savoir si l’acquisition a été surévaluée ou non. Dès lors, ils ne devaient pas vérifier eux-mêmes la valeur du bien acheté avant la signature de l’acte authentique.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 28 juin 2021.

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