La Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt  le 30 Septembre 2020 – n° 18/05481 concernant toujours la société AKERYS-EDELIS et la société IFB, décision qui précise les délais de la prescription.

Elle rappelle tout d’abord que « La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s’est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. »

Son raisonnement est ensuite en deux temps :

– Elle distingue d’abord les pertes de loyers et la Cour considère que le point de départ de la prescription est la date à laquelle le gestionnaire a demandé aux investisseurs de  baisser son loyers.

– Dans un deuxième temps, elle juge que sur la valeur d’acquisition du bien, les investisseurs avaient la possibilité de se renseigner avant l’acquisition et que dès lors la prescription court à partir de la date de signature du contrat.

Il n’est pas possible de partager cette analyse.

– En effet, AKERYS-EDELIS via IFB vend un produit « packagé » qui comprend 3 éléments : la rentabilité locative, l’avantage fiscale et la revente.

– Ces éléments sont difficilement dissociables et il faut attendre la fin de la période d’immobilisation fiscale pour connaître le prix de revente et donc l’équilibre globale de l’opération. Il n’y a donc aucune raison d’éclater l’analyse de la prescription entre plusieurs éléments.

– Le préjudice sur la valeur n’est connue que lors de la revente ou de la tentative de revente.

– L’étude réalisée ou supposée avoir été réalisée par EDC n’est portée à la connaissance des investisseurs que bien après l’acquisition etc.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 9 novembre 2020.

Pour me contacter
Par courriel : juaye@france-lex.com (objet « Pangelex » et votre numéro de téléphone) ou
Par téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).

Merci pour vos témoignages et commentaires ! 
Pour témoigner et nous aider à faire bouger les lignes :
Auprès d’Erin à l’adresse : contact@pangelex.com