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Archives du mot-clé valeur d’acquisition du bien

Prescription d’une action en responsabilité, nouvelle décision de la Cour

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La Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt  le 30 Septembre 2020 – n° 18/05481 concernant toujours la société AKERYS-EDELIS et la société IFB, décision qui précise les délais de la prescription.

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Publié dans Jurisprudence | Mots-clés : immobilisation fiscale, pertes de loyers, rentabilité locative, valeur d'acquisition du bien | Laisser une réponse

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