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Archives du mot-clé assignation banque

Nouvelle décision intéressante en matière de prescription

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La Cour d’appel de Poitiers vient de rendre une décision  (2e Chambre civile, 31 Décembre 2019 – n° 18/03020) intéressante en matière de prescription du TEG. J’ignore si cette décision a fait ou fera l’objet d’un pourvoi.
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Publié dans Jurisprudence | Mots-clés : assignation banque, délai de prescription, TEG | Laisser une réponse

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