Nouvelle décision intéressante en matière de prescription

La Cour d’appel de Poitiers vient de rendre une décision  (2e Chambre civile, 31 Décembre 2019 – n° 18/03020) intéressante en matière de prescription du TEG. J’ignore si cette décision a fait ou fera l’objet d’un pourvoi.

Les demandeurs contestaient la régularité d’un taux effectif global – TEG pour un prêt souscrit en 2008 et avaient fait appel à leur expert comptable en 2016 pour le contrôler.
Ils avaient assigné ensuite leur banque qui s’était retranchée derrière la prescription qui courrait, selon elle, depuis la date de signature du contrat et était d’une durée de cinq ans.
La Cour d’appel a considéré que l’affaire n’était pas prescrite puisque l’erreur n’avait été décelée qu’après l’intervention de l’expert comptable.

« Les époux N. -dont il semble qu’ils aient de fait été alertés sur la faiblesse du taux indiqué à l’avenant de 2011 (4,16%), par le rapprochement avec le TEG figurant à l’avenant de 2015 (5,19%) – n’étant pas des professionnels de la finance, ne pouvaient déceler une erreur de calcul, mise en évidence par l’expert R. à la faveur de calculs techniques qui ne sont manifestement pas à la portée d’un profane.

La prescription de l’action tendant à contester le taux appliqué n’a donc commencé à courir qu’à la date du rapport d’expertise amiable, soit le 19 mars 2016. »

La Cour a ensuite jugé que le TEG indiqué était exact et a débouté les demandeurs.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 6 janvier 2020.

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