Pangelex

Pangelex

Cabinet d'avocats du Manoir de Juaye

Défiscalisation immobilière
#Droitdanslemur
le blog des actions collectives

Menu principal

Aller au contenu principal
Aller au contenu secondaire
  • Nos avocats
  • Blog de la Défiscalisation
  • Publications
  • Contact

Archives du mot-clé délai de rétractation

Délai de rétractation

Répondre

La loi prévoit que l’acquéreur dispose d’un délai pour se rétracter après avoir signé la promesse de vente ou d’acquisition ou le contrat préliminaire (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Lire la suite →

Publié dans ACTIONS-RECOURS, Brèves | Mots-clés : défaut d'information, délai de rétractation, recours collectifs | Laisser une réponse

Catégories

  • #Droitdanslemur
  • ACTIONS-RECOURS
  • Actualités
  • AIDE-CONSEILS
  • AKERYS EDELIS
  • Arnaques en bref
  • Brèves
  • Jurisprudence
  • Les dispositifs
  • Leur histoire
  • Lexique

Étiquettes

avocat abus défiscalisation immobilière avocat défiscalisation immobilière banque bien surévalué blog défiscalisation immobilière condamnation condamnation du commercialisateur covid19 crise sanitaire devoir d'information devoir de conseil dol dommages et intérêts défaut d'information défaut de conseils délai de prescription départ de la prescription indemnisation investissement locatif loi Demessine Loi de Robien Loi Malraux Loi Scellier loyers manoeuvres dolosives manquement à l'obligation d'information et de conseil monuments historiques notaire notaires obligation de conseil perte de chance prescription preuves propriétaires bailleurs préjudice recours recours collectifs rentabilité locative responsabilités risques résidences de services résidences de tourisme simulation financière VEFA zonage
© 2011-2025 Pangelex.com - réalisation : PLG prod, l'agence wordpress*