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Archives du mot-clé délai de rétractation

Délai de rétractation

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La loi prévoit que l’acquéreur dispose d’un délai pour se rétracter après avoir signé la promesse de vente ou d’acquisition ou le contrat préliminaire (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
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Publié dans ACTIONS-RECOURS, Brèves | Mots-clés : défaut d'information, délai de rétractation, recours collectifs | Laisser une réponse

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