Dans une décision du 18 octobre 2024, (n° 23/02341), la Cour d’appel de Colmar a rejeté l’exception de prescription soulevée par AKERYS EDELIS.
Lire la suiteLe juge déclare l’action irrecevable
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Archives du mot-clé nullité du contrat de vente
La Cour d’appel de Colmar donne gain de cause aux investisseurs
La Cour d’appel de Colmar a rendu le 16 mai 2019 une décision intéressante donnant gain de cause aux investisseurs et prononçant la nullité du contrat de vente.
La Cour a tenu un raisonnement déjà vu dans d’autres affaires en se fondant sur l’absence de droit de rétractation.
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Décision de justice relative à la prescription du dol
Le tribunal de grande instance de Rouen a rendu le 2 Octobre 2018, une décision intéressante concernant, une fois de plus, l’ancienne société AKERYS, la société IFB EDC etc… On ignore si cette décision a été frappée d’appel.
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