Prescription d’une action en responsabilité, nouvelle décision de la Cour Répondre La Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt le 30 Septembre 2020 – n° 18/05481 concernant toujours la société AKERYS-EDELIS et la société IFB, décision qui précise les délais de la prescription. Lire la suite →
