La Cour d’appel de Rennes a rendu, le 16 Août 2019, un arrêt notamment sur la prescription et l’on ignore si cette décision est frappée d’appel.

Les faits étaient classiques :

La plaignante achète, sur la base d’une étude patrimoniale réalisée en septembre 2007, un bien « en Girardin » le 31 décembre 2007 moyennant un prix de 188 527 euros.

Le 23  juillet 2014, elle assigne le commercialisateur en estimant avoir été trompée. Elle est déboutée par jugement du 8 mars 2016 dont elle fait appel, d’où la décision commentée dans ce post. La Cour d’appel confirme le jugement, mais sur une motivation différente.

La Cour d’appel a jugé que :
L’affaire n’était pas prescrite contrairement à ce que soutenait le commercialisateur. Il n’y a pas de véritable motivation sur cette affirmation.
Le bien n’était pas vendu, le préjudice n’était pas certain et dès lors il n’était pas possible de constater les erreurs de la simulation.

Implicitement ne faut il pas comprendre qu’il faut attendre d’avoir une certitude sur le prix de vente du bien pour que la prescription commence à courir ?

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 29 août 2019.

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