Décision intéressante sur un problème de prescription

La Cour de cassation (1re chambre civile, 12 Septembre 2019 – n° 18-19.936) vient de rendre une décision intéressante sur un problème de prescription en matière bancaire.

L’arrêt fait état du raisonnement suivi par un justiciable qui soutenait que la dette bancaire était prescrite tout en demandant la compensation entre cette dette et les dommages intérêts qu’il sollicitait.

La Cour d’appel, du fait de la demande de compensation, en avait déduit que le justiciable reconnaissait sa dette. Ce raisonnement devrait inciter les avocats à rédiger avec prudence leurs demandes.

La décision d’appel a été annulée par la Cour de cassation, mais plus pour des raisons autres que celle qui vient d’être évoquée.

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 25 septembre 2019.

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