Victimes de la procédure relative aux transferts de lits d’EHPAD

Question écrite sans réponse n° 23235, 1er octobre 2019 – Établissements de santé –
Mme George Pau-Langevin – Ministère des Solidarités et de la Santé.

Question écrite sans réponse n° 23235, 1er octobre 2019 – Établissements de santé –
Mme George Pau-Langevin – Ministère des Solidarités et de la Santé.
15ème Législature
Assemblée nationale
Question écrite n° 23235
Ministère des Solidarités et de la Santé
Établissements de santé – – .
Question écrite n° 23235, 01/10/2019 – établissements de santé – George Pau-Langevin -Solidarités et santé

Question de Mme George Pau-Langevin
Députée de Paris –

Mme George Pau-Langevin appelle l’attention de Mme la Ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des investisseurs particuliers victimes de la procédure relative aux transferts de lits d’EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cette procédure est encadrée par les articles L. 313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Ces établissements essentiels à la France doivent obtenir une autorisation d’ouverture d’une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l’établissement pour l’accueil de personnes âgées dépendantes auprès de l’Agence régionale de santé (ARS).

L’autre condition posée par ces articles est l’obtention d’une autorisation d’exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d’une convention tripartite (aujourd’hui CPOM) entre l’Agence régionale de santé, le département et l’exploitant. Les propriétaires, s’ils diffèrent des exploitants, sont donc exclus de cette convention. Les exploitants étant, dans la majorité des cas, des entreprises à but lucratif cotées en bourse, cherchent à maximiser le profit en regroupant leurs établissements ou leurs services sociaux ou médico-sociaux.

Les exploitants peuvent donc quitter du jour au lendemain les locaux de l’EHPAD, laissant ainsi les particuliers propriétaires d’un établissement vide et sans locataire. Ces investisseurs, souvent des particuliers ayant placé leurs économies, parfois de toute une vie, dans un bien qui semblait sans risque, se retrouvent ainsi dépourvus de solution pour défendre leurs intérêts face aux grands groupes privés exploitants d’EHPAD, d’autant plus que les pouvoirs publics les encouragent, par une défiscalisation, à investir dans ces établissements. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte protéger les intérêts de ces particuliers face à ce procédé. Elle lui demande également si une révision de cette procédure est envisagée par le Gouvernement.

Publication au JO : Assemblée nationale du 1er octobre 2019
Source : Assemblée nationale.

Publié par Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour, le 3 octobre 2019.

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