Résidences services, nouvelle condamnation du commercialisateur

Confirmation d’une condamnation de la société Omnium Finances devenue stellium Finances par la Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 15 Février 2021 – n° 18/02081.

On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi et si elle est donc définitive.

Beaucoup d’investisseurs lésés dans une opération de résidence services se retrouveront dans les attendus de la décision.

« Il résulte du tout que la société Omnium Conseil, devenue Sas Stellium Immobilier, commercialisateur exclusif des lots objets du litige, spécialiste de l’immobilier d’investissement, a distribué aux candidats investisseurs, particuliers démarchés à domicile, une plaquette commerciale comportant des affirmations mensongères tant sur le produit proposé, que sur sa fiabilité, l’absence de risque et les garanties assurées comme acquises, occultant tous les aléas du programme immobilier proposé ; qu’elle leur a fait signer des contrats de réservations par l’intermédiaire des agents commerciaux qu’elle avait elle-même mandatés portant sur des lots d’hébergement sans les alerter sur l’aléa substantiel constitué par la réalisation, en fin de programme immobilier seulement, du bâtiment central constituant le coeur attractif touristique du programme et l’atout indispensable à la réussite de l’exploitation commerciale et consécutivement à l’amortissement et la rentabilité de l’investissement proposé.

Ce cumul d’affirmations mensongères et de réticences dans l’accomplissement de son obligation d’information et de mise en garde, établit leur caractère volontaire pour inciter les candidats acquéreurs à s’engager dans des opérations d’acquisitions présentées sans risques, à la réalisation desquelles elle était personnellement intéressée au regard de la commission conséquente qui lui revenait sur chaque contrat de réservation signé, et caractérise un dol ainsi que retenu par le premier juge, sans lequel les candidats acquéreurs ne seraient pas engagés ou ne se seraient engagés qu’à moindre coût, leur consentement ayant été vicié, et engage à leur égard la responsabilité civile délictuelle de la Sas Stellium Immobilier anciennement Omnium Conseil. »

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 9 mars 2021.

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