On sait qu’une banque perd tout droit au remboursement d’un prêt si elle n’engage pas des poursuites dans les deux ans suivant la cessation du paiement de ses mensualités par l’emprunteur ou du prononcé de la déchéance du terme (la déchéance du terme c’est la décision par la banque de réclamer la totalité des sommes restant à rembourser du fait d’une défaillance de paiement).
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Dans le prolongement de mon dernier billet sur l’inquiétude des parlementaires face aux abus des programmes de défiscalisation immobilière, je vous invite à lire la question posée par Madame la Sénatrice Sophie Primas.
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Achats en loi Robien : vous avez acheté entre 2005 et 2007. Vous voulez revendre après les neuf années et là, vous vous apercevez que vous vous êtes fait avoir… Pouvez-vous encore agir en justice ? Lire la suite
Quand elles n’examinent pas un dossier de prêt, les banques impliquées dans les ratés de la défiscalisation immobilière commettent une faute manifeste : intégrer dans leurs simulations des loyers futurs comme si ces revenus étaient garantis.
Cette négligence est une faute comme le reconnait la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 janvier 2013.
Publié par Erin. B. le 13 janvier 2016.
Hier : Plaidoirie dans un Tribunal de Grande instance de banlieue. Décision du tribunal courant Février.
En face 3 confrères, l’un représente le commercialisateur. C’est la première fois que je le rencontre dans un dossier. Les autres confrères représentent la banque et le notaire. Nous plaidons les uns contre les autres depuis près de 8 ans.
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