La Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt redoutable (11 Octobre 2018 N° 17/02961) sur ce fameux problème de prescription.
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Un redoutable arrêt en matière de prescription
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Archives du mot-clé VEFA
Décision de la Cour d’appel de Bordeaux
La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 5 juillet 2018, vient de donner tort à la société AKERYS-EDELIS dans une opération de défiscalisation immobilière. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.
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Une décision importante de la Cour de cassation
La Cour de Cassation vient de valider un moyen qui devrait être repris dans certains dossiers d’arnaques à la defiscalisation.
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Comment gagner grâce à la procédure
On sait qu’une banque perd tout droit au remboursement d’un prêt si elle n’engage pas des poursuites dans les deux ans suivant la cessation du paiement de ses mensualités par l’emprunteur ou du prononcé de la déchéance du terme (la déchéance du terme c’est la décision par la banque de réclamer la totalité des sommes restant à rembourser du fait d’une défaillance de paiement).
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Un espoir pour les acquéreurs
Une décision qui redonne espoir aux acquéreurs en Loi Malraux.
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719) vient de confirmer une série d’arrêts rendue dans le même programme immobilier par la Cour d’appel de Bourges le 13 novembre 2014.
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