Comparaison chronologique entre un procès pénal et un procès civil en matière de défiscalisation Si nous avons eu l’occasion de voir quels étaient les inconvénients du traitement pénal, des dossiers de responsabilité en matière de défiscalisation, sur le traitement civil[…]
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Dans le cas de l’achat d’un appartement dans un immeuble en rénovation, il n’est pas rare que les travaux ne soient pas achevés et que l’investisseur se retrouve dans l’impossibilité de jouir de son bien. La situation est d’autant plus[…]
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Les incidents de paiement favorisent l’emprunteur dans son contentieux avec la banque. Dans des dossiers d’arnaque à la défiscalisation, il n’est pas rare que des clients viennent expliquer qu’ils ont réussi à assurer toutes les mensualités de remboursement en sollicitant[…]
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Pour la première fois, en 2014, un notaire ayant rédigé un acte d’achat en VEFA a été condamné à réparer en intégralité le préjudice subi par un couple d’acquéreur car la Cour de Cassation a estimé que le notaire, professionnel[…]
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Hier : Plaidoirie dans un Tribunal de Grande instance de banlieue. Décision du tribunal courant Février. En face 3 confrères, l’un représente le commercialisateur. C’est la première fois que je le rencontre dans un dossier. Les autres confrères représentent la banque[…]
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