Pour la première fois, en 2014, un notaire ayant rédigé un acte d’achat en VEFA a été condamné à réparer en intégralité le préjudice subi par un couple d’acquéreur car la Cour de Cassation a estimé que le notaire, professionnel[…]
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Hier : Plaidoirie dans un Tribunal de Grande instance de banlieue. Décision du tribunal courant Février. En face 3 confrères, l’un représente le commercialisateur. C’est la première fois que je le rencontre dans un dossier. Les autres confrères représentent la banque[…]
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Un professionnel des produits de défiscalisation immobilière se présente aux investisseurs comme un spécialiste. À ce titre, un conseiller en gestion du patrimoine est tenu par une obligation de conseil tout comme le serait un médecin ou un avocat. Le défaut[…]
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