Prescription de 2 ans et locations meublées professionnelles
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La Lyonnaise de banque a consenti à un couple d’emprunteurs six prêts immobiliers destinés à l’acquisition de divers lots de copropriété au sein d’une résidence.
Archives pour la catégorie Jurisprudence
Condamnation d’un commercialisateur
La Cour d’appel de Douai vient de rendre (le 20 Octobre 2016) une décision intéressante à l’encontre d’un commercialisateur de programmes immobiliers bien connu, la société VALORITY, qui a été condamnée. On ignore si l’arrêt a fait l’objet d’un pourvoi[…]
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Condamnation d’une banque
Une banque doit tenir compte des possibilités de remboursement au terme d’un contrat de prêt in fine et notamment du départ en retraite de l’emprunteur. A défaut, elle est condamnée à indemniser ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour[…]
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Comment gagner grâce à la procédure
On sait qu’une banque perd tout droit au remboursement d’un prêt si elle n’engage pas des poursuites dans les deux ans suivant la cessation du paiement de ses mensualités par l’emprunteur ou du prononcé de la déchéance du terme (la[…]
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Indemnisation pour perte de chance
Dans une récente décision du 13 Octobre 2016, (Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.491) la 3eme chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que le notaire est tenu d’alerter les parties sur la légèreté de[…]
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