Conseil n°1
Si le montant d’imposition du foyer fiscal est faible, sachez que l’investissement s’avère d’emblée peu rentable et risqué.
Loi Malraux et vice de constitution dans les AFUL ou ASL
Dans les opérations de défiscalisation « Loi Malraux« , les investisseurs achètent, pour un prix souvent modique, un bien situé en secteur sauvegardé et ils s’engagent à contribuer aux travaux de rénovation pour un montant très important parfois égal au décuple du[…]
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Achats en Loi de Robien : est-il encore possible d’agir en justice ?
Achats en loi Robien : vous avez acheté entre 2005 et 2007. Vous voulez revendre après les neuf années et là, vous vous apercevez que vous vous êtes fait avoir… Pouvez-vous encore agir en justice ?
Défiscalisation : chronologie procès pénal et procès civil
Comparaison chronologique entre un procès pénal et un procès civil en matière de défiscalisation Si nous avons eu l’occasion de voir quels étaient les inconvénients du traitement pénal, des dossiers de responsabilité en matière de défiscalisation, sur le traitement civil[…]
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Commodat
Le commodat est une forme de contrat, qui permet à une personne d’utiliser de façon temporaire un terrain afin de l’exploiter. Il met donc en présence deux parties, le propriétaire du terrain et l’exploitant qui a pour obligation de rendre[…]
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