La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 17 Octobre 2019 – n° 17/00191 une décision donnant gain de cause à AKERYS. Dans l’arrêt, la Cour insiste à plusieurs reprises sur le fait que la surévaluation au moment de l’acquisition n’est pas prouvée.
Une banque doit tenir compte des possibilités de remboursement au terme d’un contrat de prêt in fine et notamment du départ en retraite de l’emprunteur.
A défaut, elle est condamnée à indemniser ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Caen dans une décision du 15 décembre 2016.
Lire la suite
Dans le cas de l’achat d’un appartement dans un immeuble en rénovation, il n’est pas rare que les travaux ne soient pas achevés et que l’investisseur se retrouve dans l’impossibilité de jouir de son bien.
La situation est d’autant plus critique que la plupart du temps le promoteur a fait faillite. Que faire dans ce cas ?
Sachez tout d’abord que vous n’êtes pas seul et que d’autres copropriétaires sont certainement dans la même situation. Il est donc plus facile de réunir des preuves de la défaillance de certains acteurs du dossier.
Exemple de levier : dans ce cas de figure précis, à savoir, l’achat d’un appartement dans un immeuble en rénovation, le notaire se doit de rédiger un acte de vente en utilisant le régime des ventes d’immeuble à rénover que l’on appelle un VIR.
Rappelons que le notaire est tenu d’un devoir et d’une obligation de conseil, en l’occurrence, un acte de vente en VIR s’impose dans l’intérêt de l’acheteur car il oblige le promoteur à fournir une garantie d’achèvement extrinsèque. Cette garantie délivrée par une banque ou par un assureur permet de financer la fin des travaux en cas de défaillance.
Dans ce cas de figure qui n’est pas rare, non seulement le notaire ne respecte pas son devoir d’information et de conseils mais il n’est pas rare que ce manquement s’accompagne d’erreurs flagrantes et autant de preuves pour obtenir gain de cause (attestation comptables douteuse de la part du promoteur par exemple ou confusion entre dettes et fonds propres).
Avant d’investir, soyez vigilant et prenez un minimum de précautions, à commencer par naviguer sur notre blog : les pièges de la défiscalisation immobilière.
N’hésitez pas à partager, cet espace a été conçue afin d’informer les épargnants et le plus grand nombre.
Erin B.
Publié pour vous le 29 janvier 2016.
Dans tous les cas dont nous avons eu connaissance, nous avons mis en évidence l’écart entre les prix du marché local et les prix annoncés par les notaires, pourtant des professionnels de l’immobilier.
Pour ne pas dévoiler les villes en cause dans nos dossiers, citons simplement l’un des exemples dévoilés par le magazine UFC Que Choisir, très proche de ce que nous rencontrons sur le terrain : 1 090 euros/m2 à Agen selon les notaires alors que le prix affiché sur le site Le Bon Coin affiche 322 euros/m2.
Nous ne le répéterons jamais assez : ne signez aucun engagement dans la hâte, menez votre enquête et naviguez sur notre blog pour rester informé.
Publié par Erin. B le 29 décembre 2015.
Un professionnel des produits de défiscalisation immobilière se présente aux investisseurs comme un spécialiste.
À ce titre, un conseiller en gestion du patrimoine est tenu par une obligation de conseil tout comme le serait un médecin ou un avocat.
Le défaut de conseil est un levier de recours pour obtenir réparation car le Code civil impose une obligation d’information, de transparence, de loyauté et de bonne foi dans la conclusion des contrats.
Moins le client possède de connaissance sur les produits et services et plus le devoir de conseil est important.