Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e chambre A, 7 Juin 2018 – n° 16/22607. La Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé le 7 juin 2018 sur le fondement du dol une acquisition immobilière dans un programme soumis au disposition de la[…]
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Les arnaques à la défiscalisation sur le fondement de la Loi Malraux fonctionnent toujours sur le même principe ou presque :
Au cours de l’année 2005, la société CARRERE, devenue la société LOFT ONE, a proposé à la société FIDEF ingénierie patrimoniale (la société FIDEF) de commercialiser, un programme immobilier, dénommé « Amandine » et situé dans la ville de Rodez (12).
La société Jade Conseil évolue dans le sillage des sociétés du groupe Carrere, Loft One Gotham… Cette société Jade conseil a été condamnée par la Cour d’appel de Versailles le 29 Septembre 2016 à indemniser des investisseurs lésés par une opération[…]
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Dans le prolongement de mon dernier billet sur l’inquiétude des parlementaires face aux abus des programmes de défiscalisation immobilière, je vous invite à lire la question posée par Madame la Sénatrice Sophie Primas.