La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de prescription transposable aisément aux opérations de défiscalisation. Un associé d’une société civile apprend que sa belle sœur a acquis en imitant sa signature ses parts sociales. Il l’assigne[…]
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Dans un domaine qui n’a rien à voir avec la défiscalisation, la Cour de Cassation vient de rappeler les règles applicables à la prescription ; ces règles peuvent être reprises par les investisseurs lésés pour répondre à l’argumentation des promoteurs selon[…]
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Dans un arrêt du 28 février 2022, la Cour d’appel de Toulouse se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle engagée par l’acquéreur d’un appartement en VEFA dans le cadre du dispositif « de Robien » à l’encontre des intermédiaires[…]
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L’actualité, liée notamment à la crise du COVID, a remis en évidence les problèmes délicats rencontrés par les investisseurs qui ont acheté un appartement, et leur donne à bail dans le cadre d’une résidence services. Très souvent, le montant du[…]
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Par décision en date du 28 Janvier 2022, la Cour d’appel de Paris a débouté des acquéreurs malheureux de la société EDELIS qui avaient assigné pour surévaluation du prix d’acquisition. La cour a en effet considéré que l’instance était prescrite.[…]
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