La Cour de cassation a rejeté le 2 Février 2022 le pourvoi d’un commercialisateur qui a été condamné pour ne pas avoir conseillé utilement ses clients. La décision ne précise pas les éléments de faits de manière détaillée. Mais, il faut rappeler[…]
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Les décisions concernant la mise en jeu de la responsabilité des notaires dans les opérations de défiscalisation s’enchainent. Il leur est en effet régulièrement reproché de ne pas avoir rempli leur devoir de conseil et d‘information. La Cour d’appel de Caen[…]
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Tout d’abord, je souhaite adresser mes plus vifs remerciements à nos fidèles lecteurs, à nos nombreux contributeurs qui n’hésitent pas à s’exprimer sur notre blog ou par courriel. Tout au long de l’année, Erin et moi-même accueillons votre parole et[…]
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Les décisions sur la prescription ne sont pas unanimes, même si la tendance globale semble favorable aux investisseurs lésés. La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 10, 6 Décembre 2021 – n° 20/11372) vient de débouter des investisseurs malheureux en[…]
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La Cour d’appel de Rennes (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 26 Octobre 2021 – n° 19/04891), comme elle l’avait fait dans un autre dossier estuaire consultants vient de considérer que le point de départ de la prescription ne pouvait être[…]
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