La Cour d’appel de Paris (qui est souvent hostile aux investisseurs lésés), dans une décision du 18 Juin 2021, vient de déclarer prescrite une action à l’encontre d’IFB et AKERYS-EDELIS en ces termes.
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La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 12 Avril 2021 – n° 18/04615 a fait courir, à juste titre, le point de départ de la prescription à la date à laquelle les demandeurs avaient pris conscience de l’absence de[…]
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Question. – […] Quelles décisions ont été prises par le Gouvernement concernant la situation des propriétaires d’appartements touristiques impactés par les conséquences de la Covid 19 ?
Assemblée nationale n° 39630 Baux – – Question écrite n° 39630, 22/06/2021 – baux – – – Émilie Guerel – Économie, finances et relance