On connaît l’importance de la prescription (c’est-à-dire le délai pour agir en justice) dans les affaires de défiscalisation immobilière, puisque le pot aux roses est souvent découvert à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, soit neuf ans.
Cette décision de justice mérite que nous mettions en avant cet article. #immobilier #fraude #fiscalité
La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Saint Denis, en date du 27 septembre 2019, ayant condamné la société IFB, bien connue de nombreux investisseurs malheureux.
2020 a été marquée par l’apparition de nouveaux contentieux…
Question écrite n° 34092, 24/11/2020 – baux – Sylvain Templier – Logement Question de M. Sylvain Templier Député Haute-Marne.
