La Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2022 une décision en matière de prescription appliquée à la défiscalisation qui devrait mettre fin aux errements de certaines Cour d’appel et redonner espoir et sourire aux investisseurs malheureux. Parmi les[…]
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Dans les résidences services, le montant du loyer est souvent dérisoire et couvre à peine les frais ou remboursements des investisseurs malheureux qui ont été entrainés dans cette situation le plus souvent par des commerciaux indélicats. Face à une telle[…]
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La Cour d’appel de Dijon dans une décision du 12 juillet 2022 a rappelé en ces termes la responsabilité des commercialisateurs qu’elle a d’ailleurs condamnés : « Après avoir ensuite énoncé à bon droit qu’en leur qualités de mandataires de la société[…]
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La cour d’appel de Montpellier, le 22 septembre 2022, vient de condamner pour dol un promoteur qui n’avait pas hésité à sous-entendre, dans les brochures publicitaires éditées pour la vente d’appartements en résidence services, que le loyer était garanti. Elle[…]
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La Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2022 une importante décision dans laquelle elle rappelle que le conseil en gestion de patrimoine a une obligation de conseils en attirant notamment l’attention des investisseurs sur les risques proposés. Cette[…]
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