On sait qu’une banque perd tout droit au remboursement d’un prêt si elle n’engage pas des poursuites dans les deux ans suivant la cessation du paiement de ses mensualités par l’emprunteur ou du prononcé de la déchéance du terme (la déchéance du terme c’est la décision par la banque de réclamer la totalité des sommes restant à rembourser du fait d’une défaillance de paiement).
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Dans une récente décision du 13 Octobre 2016, (Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.491) la 3eme chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que le notaire est tenu d’alerter les parties sur la légèreté de la garantie intrinsèque.
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Une décision qui redonne espoir aux acquéreurs en Loi Malraux.
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719) vient de confirmer une série d’arrêts rendue dans le même programme immobilier par la Cour d’appel de Bourges le 13 novembre 2014.
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Pour la première fois, en 2014, un notaire ayant rédigé un acte d’achat en VEFA a été condamné à réparer en intégralité le préjudice subi par un couple d’acquéreur car la Cour de Cassation a estimé que le notaire, professionnel de l’immobilier, n’a pas informé les acheteurs de la véritable nature du contrat.
Le manquement au devoir de conseil d’un notaire est un dispositif de protection dont peut bénéficier le consommateur. Par conséquent, il est aussi un levier de recours pour obtenir réparation.
Publié par Erin B. le 31 décembre 2015.
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