Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont un ensemble de communes économiquement fragiles, qui bénéficient d’un régime fiscal préférentiel encourageant leur développement, notamment des exonérations fiscales accordées aux entreprises (certaines conditions) ou le soutien au tourisme par le dispositif Loi[…]
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La vente d’immeuble à rénover (VIR) est un dispositif qui permet à une personne qui vend un bien immobilier ou une partie, de réaliser directement ou indirectement les travaux sur cet immeuble bâti. Le vendeur s’engage à effectuer les travaux[…]
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Une VEFA est une vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé. Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel un[…]
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Le principe d’une société civile immobilière est une société composée d’associés réunis pour réaliser un projet immobilier dont ils ne sont pas propriétaires, mais dont ils détiennent les partes sociales.
Une promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à une autre personne qui s’engage à l’acheter sous certaines conditions (obtention d’un prêt, obtention d’un permis de construire…). Dans ce contrat, l’engagement[…]
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