Location en meublé professionnel

Il s’agit d’un statut fiscal réservé aux particuliers-épargnants ayant des revenus importants issus de locations meublés. Le statut du loueur en meublé professionnel ne concerne que les locaux d’habitation. Le Code Général des Impôts définit les conditions à respecter pour[…]
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Huissier de justice

Un huissier de justice est un officier public et ministériel, qui est seul compétent pour exécuter les décisions de justice et autres actes (administratifs, notariés) qui lui sont demandés dont il vérifie la légalité. Depuis le 1er janvier 2015, sa[…]
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Loi Duflot

Ce dispositif de défiscalisation immobilière a été remplacé par le dispositif PINEL dès le 1er septembre 2014. La défiscalisation en loi Duflot avait pour objectif de relancer la construction au travers d’investissements locatifs. Il permettait à un particulier d’investir dans[…]
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