Dans le cadre d’une VEFA, la loi oblige le promoteur à fournir une garantie de fin d’achèvement des travaux aux acheteurs, soit par un mode extrinsèque, par un garant tiers comme une banque par exemple, soit par un mode intrinsèque[…]
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Un déficit foncier est un excédent de charges : différence entre les loyers perçus et les charges payées (par exemple, les travaux de rénovation), relatives aux biens loués. Le principe général : en adoptant le régime d’imposition « réel » sur les revenus[…]
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On parle de VEFA : vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé. Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel[…]
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Fin de la garantie intrinsèque La garantie intrinsèque en VEFA a été supprimée à partir du 1er janvier 2015. Les vendeurs en l’état futur d’achèvement ne doivent fournir qu’une garantie financière extrinsèque pour toutes les opérations qui feront l’objet d’un[…]
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Cette loi est l’un des dispositifs mis en place par l’État pour mettre fin à la crise du logement dans certaines zones. Le particulier achète un logement neuf qu’il s’engage à louer pendant au moins neuf ans, cet engagement lui[…]
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