Victimes de la procédure relative aux transferts de lits d’EHPAD
Question écrite sans réponse n° 23235, 1er octobre 2019 – Établissements de santé – Mme George Pau-Langevin – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Décision intéressante sur un problème de prescription
La Cour de cassation (1re chambre civile, 12 Septembre 2019 – n° 18-19.936) vient de rendre une décision intéressante sur un problème de prescription en matière bancaire.
Bien non vendu, préjudice incertain
La Cour d’appel de Rennes a rendu, le 16 Août 2019, un arrêt notamment sur la prescription et l’on ignore si cette décision est frappée d’appel.
La Cour d’appel de Colmar donne gain de cause aux investisseurs
La Cour d’appel de Colmar a rendu le 16 mai 2019 une décision intéressante donnant gain de cause aux investisseurs et prononçant la nullité du contrat de vente. La Cour a tenu un raisonnement déjà vu dans d’autres affaires en[…]
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Mars 2019, Cour d’appel de Toulouse
La Cour d’appel de Toulouse (18 Mars 2019 Répertoire Général : 16/01520) vient de donner raison à la société EDELIS anciennement AKERYS qui avait été assignée par un investisseur mécontent au motif que « En conséquence, sans qu’il y ait lieu[…]
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