Décision de justice sur les obligations des promoteurs
La Cour d’appel de Lyon a rendu le 26 novembre 2019 une décision (n°18/04499) intéressante sur les obligations d’information des promoteurs.
Décision de la Cour d’appel de Bordeaux dans une affaire atypique
La Cour d’appel de Bordeaux a rendu, le 28 Novembre 2019 ( n° 18/00062), une décision dans un dossier de défiscalisation qui pose à nouveau le problème de la prescription.
Nouvelle décision de la Cour d’appel de Bordeaux
La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 17 Octobre 2019 – n° 17/00191 une décision donnant gain de cause à AKERYS. Dans l’arrêt, la Cour insiste à plusieurs reprises sur le fait que la surévaluation au moment de l’acquisition n’est[…]
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Décision de la Cour d’appel de Toulouse (demandes prescrites)
La Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section – n° 17/02710 a rendu le 28 Octobre 2019 une décision où l’on retrouve une fois de plus la société AKERYS devenue EDELIS et a débouté la plaignante de ses demandes. Les[…]
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Victimes de la procédure relative aux transferts de lits d’EHPAD
Question écrite sans réponse n° 23235, 1er octobre 2019 – Établissements de santé – Mme George Pau-Langevin – Ministère des Solidarités et de la Santé.