Une décision de justice favorable aux plaignants
Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2023, 22/05794.
Condamnation par la Cour d’appel de Bourges
Cour d’appel de Bourges, 16 novembre 2023, n° 23/00172.Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, M. [B] et Mme [E] ont acquis un bien immobilier en 2010.
Prescription dans les opérations de défiscalisation
La Cour de cassation a rendu le 5 Octobre 2023 une décision confirmant que dans les opérations de défiscalisation le délai de prescription court à partir de la révélation de l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue. « 8. Il est jugé que[…]
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Responsabilité du notaire dans une opération de défiscalisation
La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 2 Novembre 2023 une décision intéressante pour un programme de défiscalisation qui avait connu bien des déboires. Comme cela est fréquemment le cas en matière de défiscalisation la vente avait été conclue[…]
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Un contribuable domicilié en Chine engage la responsabilité du notaire
Un contribuable domicilié en Chine a acheté un bien en vue de d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % telle que prévue à l’article 199 septdecies du Code général des impôts. Or, cette disposition ne s’applique qu’aux résidents français. Le[…]
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