L’assurance dommages-ouvrage assure les dommages liés à la construction et à la solidité du logement (logement qui relève de la garantie décennale). Elle doit être souscrite par le constructeur, elle est obligatoire et l’assureur est obligé d’assurer contre ces dommages. Cette[…]
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Un professionnel des produits de défiscalisation immobilière se présente aux investisseurs comme un spécialiste. À ce titre, un conseiller en gestion du patrimoine est tenu par une obligation de conseil tout comme le serait un médecin ou un avocat. Le défaut[…]
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Le sentiment de culpabilité est très présent chez les victimes des opérations de défiscalisation immobilières frauduleuses. Un sentiment légitime et pourtant… On peut être un épargnant très bien informé et tomber dans le piège de ces opérations alléchantes et complexes.[…]
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La plupart des produits de défiscalisation immobilière sont un miroir aux alouettes, une fausse promesse qui tourne au drame. Ces dispositifs ne soutiennent que les promoteurs. Les bases de ce leurre : – un potentiel locatif « bidon » – des loyers[…]
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LA COUR D’APPEL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X… du désistement de leur pourvoi[…]
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