La Cour vient de nous donner raison
La Cour d’Appel de Toulouse ne cesse de débouter les demandeurs contre AKERYS ou contre un autre promoteur en expliquant que les investisseurs lésés ne prouvent pas la surévaluation du prix d’acquisition.
Un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription
Le 12 décembre 2018, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription et qui devrait permettre aux investisseurs lésés dans un programme de défiscalisation d’obtenir gain de cause : Il ne[…]
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Délai de prescription, la Cour d’appel de Versailles récidive
La Cour d’appel de Versailles récidive ( Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 29 Novembre 2018 – n° 17/03276)…
Une Cour d’appel reconnaît que la prescription court à partir du moment où l’on a tenté de vendre le bien
La Cour d’Appel de Paris, (16 Novembre 2018 – n° 16/12986) contrairement à d’autres juridictions, a donné raison à un plaignant à qui l’on opposait la prescription, mais sur ce point uniquement.
Très belles fêtes de fin d’année
2018 fut une année intense pour notre cabinet… Je suis très touché de votre confiance renouvelée et je vous remercie pour tous les commentaires et contributions souvent poignants que vous m’adressez, notamment sur ce blog.