Le 12 décembre 2018, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription et qui devrait permettre aux investisseurs lésés dans un programme de défiscalisation d’obtenir gain de cause : Il ne[…]
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La Cour d’appel de Versailles récidive ( Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 29 Novembre 2018 – n° 17/03276)…
La Cour d’Appel de Paris, (16 Novembre 2018 – n° 16/12986) contrairement à d’autres juridictions, a donné raison à un plaignant à qui l’on opposait la prescription, mais sur ce point uniquement.
2018 fut une année intense pour notre cabinet… Je suis très touché de votre confiance renouvelée et je vous remercie pour tous les commentaires et contributions souvent poignants que vous m’adressez, notamment sur ce blog.
La Cour d’appel, Montpellier a annulé pour dol le 24 Juillet 2014 une vente d’un immeuble situé à Carcassonne. On retrouve parmi les parties des noms biens connus de ceux qui suivent les affaires de défiscalisation SAS OMNIUM FINANCE, SAS[…]
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