Le bail emphytéotique est une convention de bail portant sur terre rurale, des bâtiments d’habitation ou d’exploitation, pour une durée d’au moins 18 ans et maximale de 99 ans. Il s’agit d’un véritable droit de propriété, le contrat qui constitue[…]
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Pour la première fois, en 2014, un notaire ayant rédigé un acte d’achat en VEFA a été condamné à réparer en intégralité le préjudice subi par un couple d’acquéreur car la Cour de Cassation a estimé que le notaire, professionnel[…]
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Les consommateurs ne le savent pas toujours mais des dispositifs simples existent et protègent les particuliers consommateurs ou emprunteurs. Ces procédés sont aussi valables pour les produits de défiscalisation : – les Loi Scrivener I et Loi Scrivener II protègent les[…]
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A priori, les dispositifs de défiscalisation immobilière ne sont pas des produits toxiques mais les lois ont été sur-interprétées et détournées avec la complicité de professionnels supposés conseiller les épargnants. Nous avons été frappés par le sentiment de culpabilité de[…]
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Des milliers de français ont été démarchés par téléphone entre 2005 et 2008 par des commerciaux à l’efficacité redoutable. Il faut aussi compter les centres d’appel, les publicités intrusives sur internet… Ces réseaux commerciaux proposaient aux épargnants des produits de[…]
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